Informations sur notre gestion des conflits d'intérêts
Les règles de conduite AssurMiFID imposent à notre agence de rédiger une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur la façon dont notre agence s'y conforme.
1. Cadre législatif
Les « Règles de conduite AssurMiFID » sont en vigueur depuis le 30 avril 2014. Elles trouvent leur base juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA, et portant des dispositions diverses, ainsi que l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Conformément à ces règles de conduite, notre agence est tenue de rédiger une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts lors de l'octroi de services d'intermédiation en assurance.
La législation relative aux conflits d'intérêts est un complément à la réglementation MiFID générale. Notre agence respecte cette réglementation en se positionnant de manière loyale, juste et professionnelle en faveur des intérêts du client lors de l'octroi de services d'intermédiation en assurance.
Quels conflits d'intérêts?
Dans la perspective de notre gestion des conflits d'intérêts, notre agence a, premièrement, identifié les potentiels conflits d'intérêts en son sein.
Les conflits d'intérêts peuvent survenir entre (1) notre agence et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients entre eux. La gestion des conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres à notre agence et son éventuelle structure de groupe.
Pour apprécier les potentiels conflits d'intérêts, notre agence a répertorié les situations dans lesquelles le risque de porter atteinte aux intérêts du client est considérable. Il s'agit de:
- Situations dans lesquelles un profit est réalisé ou une perte est subie au détriment du client;
- Situations dans lesquelles notre agence a un autre intérêt dans le résultat du service ou de la transaction;
- Situations dans lesquelles favoriser d'autres clients présentent une motivation financière;
- Situations dans lesquelles la même entreprise que le client est exercée;
- Situations dans lesquelles notre agence est indemnisée par une personne autre que le client pour les services d'intermédiation en assurance fournis;
- Situations dans lesquelles notre agence possède des participations d'au moins 10 % dans les droits de vote ou le capital d'une/de compagnie(s) d'assurance;
- Situations dans lesquelles notre/nos compagnie(s) d'assurance possède(nt) des participations d'au moins 10 % dans les droits de vote ou le capital de notre agence.
3. Quelles mesures prend notre agence?
Notre agence prend de nombreuses mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment.
Il s'agit notamment:
- d'une note d'instruction interne;
- d'une politique salariale adaptée;
- d'une politique veillant à ce que les personnes liées n'interviennent que dans les contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques principales et sont capables de les expliquer aux clients;
- une politique qui réserve le droit à notre agence de refuser le service demandé en cas d'absence de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, dans le seul but de protéger les intérêts du client;
- d'une réglementation concernant la réception d'avantages;
- d'une politique qui veille à ce que toutes les informations fournies à nos personnes liées sont exactes, claires et non trompeuses.
Si nécessaire, la gestion des conflits d'intérêts de notre agence sera adaptée et/ou actualisée.
4. Transparence spécifique
Si, dans une situation concrète, nos mesures n'offraient pas suffisamment de garantie, notre agence vous informerait du caractère général et/ou des sources du conflit d'intérêts, afin que vous puissiez prendre une décision réfléchie. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.
